Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de PACS, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Conditions nécessaires
- être majeur (l'âge de la majorité est fixé par son pays),
- avoir la capacité juridique (une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
- ne pas s'être déjà marié ou pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
Un pacs ne peut être conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et soeurs, oncles et nièces, etc.)
Justificatifs
Pour pouvoir vous pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants (à télécharger et à remplir) :
- Une convention de PACS ,
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire,
- L'original d'un document d'identité de chaque partenaire en cours de validité,
- Une déclaration conjointe d'un pacs avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune,
- Les renseignements communs.
Les pièces à produire suivant votre situation (si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e)...) sont disponibles sur le site : ►https://www.service-public.fr/PACS
Afin de faciliter les démarches et permettre un meilleur accueil lors des dépôts de dossier, ceux-ci se font uniquement sur rendez-vous.
La présence des deux partenaires n'est obligatoire que le jour de l'enregistrement de la convention avec présentation des titres d'identité originaux.
L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Remarques :
La modification et la dissolution d'un PACS s'effectuent à la mairie ou notaire du lieu où ce dernier a été enregistré.
