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Liste des thèmes » Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.





Informations pratiquesBlason Mars-La-Tour
Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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