Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
  • diaporama
  • image

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.





Informations pratiquesBlason Mars-La-Tour
Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
Retour haut