Liste des thèmes
» Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)
Formulaire - Cerfa n°13702*12 -Vérifié le 23 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
- Accéder au formulaire Cerfa n°13702*12 - Ministère chargé de l'urbanisme
