Liste des thèmes
» Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Formulaire - Cerfa n°13592*04 -Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13592*04 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Mandat de protection future sous signature privée
