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Liste des thèmes » Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)

Formulaire - Cerfa n°16042*02 -
Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.





Informations pratiquesBlason Mars-La-Tour
Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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