Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
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Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Formulaire - Cerfa n°15031*04
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Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public
Formulaire - Cerfa n°15735*01
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Signalement santé
Téléservice
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)