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Vos droits et démarches

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir : Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À savoir : Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




Informations pratiquesBlason Mars-La-Tour
Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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