Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*13
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*13
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
