Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueEn changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination, vous devez déposer un PC. Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique-
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
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Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante nécessitant un PC
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*13
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*13
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire - Cerfa n°13406*14
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*14
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- Déclaration préalable de travaux (DP) - [Logement]
- Permis de construire (PC) - [Logement]
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain - [Logement]
- Déclaration d'ouverture de chantier - [Logement]
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - [Logement]
- Maison : travaux extérieurs - [Logement]
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur les impôts fonciers