Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
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Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
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Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
- Caisse d'allocations familiales (Caf) - Si vous dépendez du régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) - Si vous dépendez du régime général agricole
