Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 442 € par pensionné
- Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Régime Préfon
- Contrat Madelin
- Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
- Plan d'épargne retraite individuel (PERIN)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 442 € par pensionné
- Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
|
Votre âge au 1er versement de la rente |
Part imposable |
|---|---|
|
Moins de 50 ans |
70 % |
|
De 50 à 59 ans |
50 % |
|
De 60 à 69 ans |
40 % |
|
Plus de 69 ans |
30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.
L'administration fiscale calcule la part imposable.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
