Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
|
Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
|
Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
-
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
-
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
-
Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - [Argent - Impôts - Consommation]
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) - [Travail - Formation]
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - [Argent - Impôts - Consommation]
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
