Capital décès dans la fonction publique
Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public avant la retraite, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est activité dans l'une des situations suivantes :
- En position d'activité
- En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
- En disponibilité d'office pour raisons de santé
- En congé parental.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
- Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
- Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.
Comment faire la demande capital décès ?
L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 13 600 €.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 €.
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou aux ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé pour exercer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- En congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pou exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel
- Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
- Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.
Comment faire la demande capital décès ?
L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Quel est le montant du capital décès ?
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux par parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou aux ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
- Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
- Par l'Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
- Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 3 400 €.
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est activité dans l'une des situations suivantes :
- En position d'activité
- En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
- En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
- En disponibilité d'office pour raisons de santé.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
- Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
- Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.
Comment faire la demande capital décès ?
L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 13 600 €.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 €.
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou aux ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé pour exercer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- En congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pou exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel
- Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
- Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.
Comment faire la demande capital décès ?
L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Quel est le montant du capital décès ?
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux par parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou aux ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
- Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
- Par l'Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
- Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 3 400 €.
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- Sous les drapeaux
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
- Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
- Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
- Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
- Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l'agent public au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
- Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
- Pour 2/3 aux enfants de l'agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite.
- Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Si la personne décédée était un agent d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- Sous les drapeaux.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
- Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
- Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
- Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
- Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l'agent public au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
- Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
- Pour 2/3 aux enfants de l'agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite.
- Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Si la personne décédée était un agent d'un établissement affilié à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
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Code de la fonction publique : articles L828-1 à L828-1-1
Prestations liées au décès
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Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Capital décès
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Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Articles 2 bis, 7
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Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État
Articles 11 à 19
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Foire aux questions sur le capital décès dans la fonction publique de l’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Assurance maladie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Ircantec - Capital décès
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)