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Liste des thèmes » Transports - Mobilité » Infractions routières » Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Vérifié le 13 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

Ou s'adresser:
À noter : L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




Informations pratiquesBlason Mars-La-Tour
Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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