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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Allocations destinées aux familles » Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 16 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

Ce que vous devez faire en cas de séparation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




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Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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