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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.

Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.

Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple : Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt
  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
  • Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Déclaration de contrat de prêt
Formulaire - Cerfa n°10142

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt
  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
  • Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

À noter : En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l'emprunteur ne le fait pas.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

Exemple : Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Déclaration de contrat de prêt
Formulaire - Cerfa n°10142

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

À noter : Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.Conseil supérieur du notariat
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




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Adresse
Mairie de Mars-La-Tour37 rue de Verdun54800 Mars-La-Tour
Téléphone
+33 3 82 33 92 12
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30
Mercredi de 09h00 à 12h00
 
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